Conditions générales de vente (CGV)

1. Identification de l'Entreprise

Nom de l'Entreprise : Diamart Connect
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Date de Création : 30/06/2023
Activité : organisation d'événements, diffusion de contenus professionnels, formation et toutes activités associées
Domaine d’activité : Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
Code NAF : 82.30Z
Numéro d'immatriculation : 977 526 771 R.C.S. Paris
Numéro de TVA : FR83977526771
Siège Social : 52 rue Montmartre, 75002 Paris
Numéro de téléphone : +33 (0)1 42 36 00 36
Email : connect@diamart.fr

2. Confidentialité et Secret Professionnel

Diamart Connect est tenu au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du Nouveau Code pénal.
Les documents établis par Diamart Connect sont adressés exclusivement au client, sans envoi direct à des tiers.

3. Obligation de Moyens

Diamart Connect s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services.
L'entreprise ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution totale ou partielle de la prestation en cas de force majeure.
Diamart Connect serait en outre dégagé de toutes responsabilités dans le cas où le Client ne serait pas à même de fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission dans les délais d’application de la présente mission.

4. Conditions Financières et Annulation

La ratification du bon de commande induit une obligation de paiement à la charge du client.
La facturation est émise suite à la réception du bon de commande signé.
Le paiement intégral est requis dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. En cas de souscription tardive, le paiement total est attendu au plus tard la veille de l'événement.
Aucune réduction n'est accordée en cas de paiement préalable.
Des intérêts de retard, s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal, seront imposés sur tout paiement tardif conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, en plus d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement comme stipulé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Les annulations effectuées par le client n'ouvrent pas droit à remboursement, sauf accord dérogatoire préalablement convenu.
Certaines prestations (notamment les Use case) reposent en tout ou partie sur le témoignage d’un commerçant utilisateur de la solution technologique du partenaire, identifié par le partenaire et amené par lui. Dans le cas où le partenaire ne serait pas en mesure de remplir cette obligation (absence d’un utilisateur légitime en termes de position dans l’entreprise et de type d’entreprise validé par Diamart Connect), Diamart Connect se réserve la faculté de facturer au partenaire une indemnité compensatrice de 30% du montant total du bon de commande, ou de réduire dans les mêmes proportions le temps de parole du partenaire. Cette indemnité est justifiée par la dégradation de l’attrait du programme pour les participants, étant entendu que les retours d’expérience d’un utilisateur légitime en sont une composante essentielle.
En cas d'annulation ou de report de l'événement dû à un cas de force majeure, des dispositions particulières pourront être négociées.

5. Conditions d’Application des remises « early bird », « last call » et spéciales

Diamart Connect est seul décisionnaire de l’application des remises, de leurs dates et de leur durée de validité
Les remises sont non cumulables et sont appliquées sur le tarif plein.

6. Responsabilité Civile et Limitation de Responsabilité

Diamart Connect est assuré pour sa responsabilité civile.
La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant de la facturation des travaux, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

7. Juridiction Compétente et Résolution de Litiges

Tout litige relatif à la souscription, la validité, l'interprétation ou l'exécution des services sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

8. Utilisation de la Marque du Client

Le client autorise Diamart Connect à utiliser son nom à des fins commerciales, dans le respect des politiques et directives du client.

9. Respect des Droits de Propriété Intellectuelle

Diamart Connect s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du client lors de l'utilisation de marques, logos ou noms.
Le client autorise Diamart Connect à utiliser son nom comme référence à des fins commerciales. Cependant, Diamart Connect s’engage à ne pas dévoiler d’informations sur le contenu de la mission et se limitera à la dénomination de la mission.
Dans le cas où Diamart Connect utiliserait les marques, le logo ou le nom du Client dans le cadre de l’Événement, Diamart Connect s’engage à respecter toutes les Politiques/Directives concernant l’utilisation des marques ou droits de propriété intellectuelle du Client.

10. Conformité au RGDP

Diamart Connect confirme et s’engage à ce que les informations sur les contacts des personnes qui auront assisté à la présentation du Client et qui seront fournies ou communiquées au Client auront été transmises conformément aux dispositions du RGDP.
Tout contact ou Personne Concernée au titre de l’Événement aura donné son consentement préalable à la diffusion et transfert de ses Données Personnelles pour que le Client puisse les utiliser ensuite pour les recontacter.
Diamart Connect s’engage à ne transférer que les contacts ayant fait un opt-in et le Client ne peut être tenu responsable si ces Données Personnelles ne sont pas traitées par Diamart Connect conformément aux dispositions légales en vigueur.

11. Mises à Jour des CGV

Diamart Connect se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
Les clients seront informés de toute modification substantielle.

12. Divers

Ces CGV s'appliquent à tous les services fournis par Diamart Connect, sauf accord écrit contraire.

General Terms and Conditions of Sale of Diamart Connect

1.Company Identification

Company Name: Diamart Connect
Legal Form: Simplified Joint Stock Company with a Single Shareholder (SASU)
Date of Creation: June 30, 2023
Activities: organization of events, dissemination of professional content, training and all associated activities
Activity Sector: Administrative activities and other business support activities
NACE Code: 82.30Z
Registration Number: 977 526 771 R.C.S. Paris
VAT Number: FR83977526771
Registered Office: 52 rue Montmartre, 75002 Paris, France
Telephone Number: +33 (0)1 42 36 00 36
Email: connect@diamart.fr

2. Confidentiality and Professional Secrecy

Diamart Connect is bound by professional secrecy in accordance with Article 226-13 of the New Penal Code.
Documents prepared by Diamart Connect are exclusively addressed to the client, with no direct transmission to third parties.

3. Obligation of Means

Diamart Connect undertakes an obligation of means in the execution of its services.
The company cannot be held responsible for total or partial non-performance of services in case of force majeure.

4. Financial Terms and Cancellation

The ratification of the purchase order creates a financial obligation for the client.
Invoicing will be issued following the receipt of the signed purchase order.
Full payment is required within 30 days from the date of invoicing. In the case of a late subscription, the total payment is expected no later than the day before the event.
No discount is provided for early payment.
Late payment interest, amounting to three times the legal interest rate, will be imposed on all overdue payments in accordance with Article L.441-3 of the Commercial Code, in addition to a fixed compensation fee of 40 euros for recovery costs as stipulated by Decree No. 2012-1115 of October 2, 2012.
Cancellations made by the client do not entitle to a refund, except for any contrary agreement specifically negotiated beforehand.
Some services (especially Use Cases) rely in whole or in part on the testimony of a retailer who is a user of the partner's technological solution, identified by the partner and brought in by them. In the event that the partner is unable to fulfill this obligation (absence of a legitimate user in terms of position in the company and type of business validated by Diamart Connect), Diamart Connect reserves the right to charge the partner a compensatory fee of 30% of the total amount of the purchase order, or to proportionally reduce the partner's speaking time. This fee is justified by the degradation of the program's appeal for participants, considering that the feedback from a legitimate user is an essential component.
In the case of cancellation or postponement of the event due to force majeure, specific arrangements may be negotiated.

5. Terms of Application for 'Early Bird', 'Last Call', and Special Discounts

Diamart Connect has sole discretion over the application of discounts, their dates, and their validity period.
Discounts are non-cumulative and are applied to the full rate.

6. Civil Liability and Limitation of Liability

Diamart Connect is insured for its civil liability.
The company's liability is limited to the amount invoiced for the services, except in cases of intentional fault or gross negligence.

7. Competent Jurisdiction and Dispute Resolution

Any dispute relating to the subscription, validity, interpretation, or performance of services will be subject to the jurisdiction of the Paris Commercial Court.
Parties commit to seeking an amicable solution before any legal proceedings.

8. Use of the Client's Brand

The client authorizes Diamart Connect to use its name for commercial purposes, in accordance with the client’s policies and directives.

9. Respect for Intellectual Property Rights

Diamart Connect commits to respecting the client's intellectual property rights when using trademarks, logos, or names.
The client authorizes Diamart Connect to use its name as a reference for commercial purposes. However, Diamart Connect commits to not disclosing any information about the content of the mission and will limit itself to the naming of the mission.
In the event that Diamart Connect uses the client's trademarks, logo, or name in the context of the Event, Diamart Connect agrees to respect all Policies/Guidelines concerning the use of the client’s trademarks or intellectual property rights.

10. GDPR Compliance

Diamart Connect confirms and commits that the information about the contacts of individuals who attended the client's presentation, which will be provided or communicated to the client, have been transmitted in accordance with the provisions of the GDPR (General Data Protection Regulation).
Any contact or Individual Concerned in the context of the Event will have given prior consent to the dissemination and transfer of their Personal Data so that the client can subsequently use them for re-contacting purposes.
Diamart Connect commits to transferring only the contacts who have opted in, and the client cannot be held responsible if these Personal Data are not processed by Diamart Connect in accordance with the current legal provisions.

11. Updates to the Terms and Conditions

Diamart Connect reserves the right to modify these Terms and Conditions at any time.
Clients will be informed of any substantial changes.

12. Miscellaneous

These Terms and Conditions apply to all services provided by Diamart Connect, unless otherwise agreed in writing.